Conditions Générales de Vente prudhomme S.a

de matériels spécifiques pour ascenseurs, conçus et fabriqués par prudhomme S.a.

Offre et devis

Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables pour un délai d'option de 30 jours (60 jours en cas d'exportation) après remise de notre offre.
Toute modification nécessitant de nouvelles études au changement dans la fourniture peut entraîner une modification de prix et délai de fourniture.

La commande

Toute commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales de ventes, Ia commande doit être confirmée par écrit par l’acheteur, et doit être complète et nettement définie. Un minimum de facturation de 15 euros est requis par commande.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de prudhomme S.a. ne saurait en aucun cas être engagée pour tout accident ou incident en relation avec les biens vendus dès lors que ceux-ci auraient été utilisés ou installés de façon anormale ou non-conforme à ses prescriptions.

Le prix

Les marchandises sont facturées au prix du tarif en vigueur à la date de commande. Les prix des produits sont donnés hors taxes et unitaires (transport principal non acquitté - export ex-works, incoterm 1990NR460 - sauf stipulation contraire emballage compris pour la France).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans avis préalable, en fonction de l’évolution du cours des matières premières.

La livraison

Les délais de livraison convenus sont données à titre indicatif et leur non-respect ne peuvent entaîner ni l'annulation, ni le refus des marchandises, ni pénalités, ni dommages et intérêts. La marchandise voyage toujours aux risques et périls du destinataire, il appartient à l'acheteur de garantir ses droits en se conformant à l'article 105 du code du commerce.
Dans le cas de livraison partielle, l'acheteur devra payer le montant de la facture correspondante. L'acheteur ne pourra se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant.
Le réceptionnaire doit vérifier immédiatement les quantités et signaler sous 10 jours maximum les défauts apparents. Prudhomme S.a. n'accepte aucun retour de marchandise non-conforme au bon de commande (défauts de matière ou vices cachés). Les produits remplacés redeviennent sa propriété, et l'acheteur ne peut se prévaloir d'aucune indemnité.
Si du fait de l'acheteur, la livraison est impossible au délai prévu, nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise ou, si la commande fait objet d'une fabrication spéciale, nous repercuterons les frais de manutention et de magasinage, à savoir ; 1 % sur le prix hor TVA par mois de retard, à dater du délai demandé dans la commande.

Le paiement

L'acheteur s'engage à payer les marchandises au prix du tarif en vigueur à la date de l’émission de sa commande, selon le mode de paiement préalablement prévu.
Pour les DOM-TOM et l’étranger, la livraison s'effectue transport principal non acquitté (incoterm Ex-Works 1990NR460).
Si la date de paiement prévue sur la facture est dépassée, le versement d'une majoration de retard sera exigible sans procédure au taux de 1,95% par mois de retard du montant total de la facture, et ce, jusqu'au paiement final.
Le fait de ne pas payer une facture à son échéance rend exigible le paiement immédiat des autres factures.
La première livraison est faite au comptant avant expédition de la marchandise ou en contre-remboursement sauf stipulation contraire.
Pour les DOM-TOM ou l’étranger, nos factures sont payables à Paris. Dans le cas d'un paiement par Crédit Documentaire, les frais de ce crédit seront à la charge du tiré. En cas de facturation en devises étrangères, la perte de change du différentiel des monnaies sera prise en charge par le client.

Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires (Loi 80335 du 12 mai 1980).
Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens (Loi 8598 et 8599 du 25 janvier 1985).
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

La garantie

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans un délai de 6 mois à compter de la date de la facture. La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur,
- si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans l’autorisation de prudhomme S.a
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale, d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l’acheteur,
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques.
En aucun cas elle ne peut impliquer la possibilité d'un remboursement de transport aller-retour.

Réparation

Toute réparation fera l’objet d'un devis préalable de la part de la Société prudhomme S.a.

Force majeure

Si à la suite d'un cas de force majeure, prudhomme S.a était obligée d'interrompre ses livraisons, l’exécution du présent contrat serait suspendue pendant le temps où elle se trouverait dans l’impossibilité d'assurer ses livraisons. Est considéré comme cas de force majeure, tout évènement échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tel que la grève et l’arrêt des moyens de transports, la grève dans les commerces ou industries des produits contractuels, la guerre, les épidémies, les émeutes…

Clause attributive de compétence

Toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris, quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement acceptés, même en cas de pluralité des défendeurs. Toute contestation sera jugée selon la loi française.